Droits relatifs au port de fursuit

[Timduru]

Ce thread essayera de récapituler les différents textes et lois qui pourraient s'appliquer au port de fursuit.

De manière générale il n'y a jamais eu de problèmes pour sortir en fursuit dans les lieux publics, et ce même en dehors des fêtes nationales, carnavals, Halloween, etc..

Mais il vaut toujours mieux avoir connaissance des textes en vigueur au cas où et afin de savoir si c'est simplement toléré de nos jours ou bien complètement autorisé sans ambiguïté :)

[Timduru]

Points, informations et opinions en provenance du thread initial:

Do I need to remind peoples that going out in fursuit is forbidden in France ? If we ever start to be known, we may have policemen reminding us of that.

Do I need to remind peoples that going out in fursuit is forbidden in France ? If we ever start to be known, we may have policemen reminding us of that.

This is more interesting to link furry with french laws indeed. But I don't think there are so many reasons to fear that.
First, it won't be an apology for "go walk down the streets in fursuits" - or so I hope. That would be absolutely dumb in every way.
Second : If laws say things, in the everyday life it's often different. Timduru have a good example of this : he walked from times to times in fursuit in public, and never had any law problem even when encoutering policemen, on the contrary. Of course, he wasn't alone, and didn't have a suspect behavior. And that should always be this way.
Third : about "arranging with the laws" (even if it's always risky, that's a fact), proving our good intentions and avoid trying to hide our real identities should help alot. What is kept secret is dangerously suspect. What is openly showed is just amusingly weird.

*Edit* But it could also be a good thing to remind people about these laws on the concerned pages - at least it would prove we care for them - that's again always a good thing - and openly shows far from pushing people to do things against the law, we warn them about not doing forbidden things - even if we do some of these things ourselves, for the more innocent ones.

I'm agree with Madox.

As for the policemen, I am sure they have better things to do than hunt fursuiters, though I suggest you not wear a coyote fursuit after dark . . .

Usually talking to the people who run the place you are fursuiting in will prevent most problems before they occur. 8-)

As always, most policemen don't know half of the laws they are supposed to enforce. But you can always get to somebody who actually know his job...

So what is this anti-fursuit law? And does it cover Santa Claus, or just people with masks over their faces? (If there is a post on this already, just point me there and I will read it with a translator.)

Edit: Ahh, Timduru told me on MSN. Well, I cannot see that being too big a problem. It would perhaps be worse if you said you were displaying your faith by wearing it, though. :roll:

Beside, about the law you're talking about, does anyone has the legal reference of it? I know I heard about this one too, but when I'm doing some searching for the actual text I can't find anything close to it... are you sure it's not a rumor?

...not that it would be so bad if it exists, but I'm now curious... and it'd made a good chapter for the french version of the wiki, in the fursuiting article, weither it's confirmed or infirmed. :)

Same for me about the law I've been looking for it but can't find the exact law corresponding to that.

there is somewhat a law or law proposal about not allowing someone to hide his face in public..

But can't find the finalized law about that or something else.

So yep if someone has the exact laws references, it would be good.


But anyway that doesn't really changes much,
we've done many outings without problems so far, even when policemen were asking questions, they didn't say it was forbidden or anything.
I know most might not know all the laws, but so far so good.

If it was such a problem and illegal in France, I think we wouldn't see sport mascots or commercial mascots out in the streets, or theme park characters.

But if we could have law references that would sure help :)

all i can remember is that the last time i saw the police and fursuiters together, the police stopped, laughed, took photos and then left, it might be an exception but i cant really see any decent copper stopping you for having some totally harmless fun.

In france you aren't allowed to hide your face. Legal referencies under the "identity" in the civil code. A fursuit hide your face and then is illegal. Technically you can't also put anything on your face during halloween or carnival.

On other notes, peoples under 18 aren't allowed to have money on them for any reasons, and another law forbidden you to have a hat when you are in any buildings... That the kinds of laws somebody only got out when they want to fucks peoples, but they exist.

[Timduru]

J'ai récupéré le code civil de 2007 et je n'ai pas trouvé dedans..
Je n'ai pas tout lu mais cherché un peu tous les mots clés auquels je pensait: identité,visage, tête, cacher, masquer...

çà doit se trouver certainement dans un autre texte de loi ou alors ça a été supprimé peut-être..
Je sais que cette loi avait beaucoup été sujet à polémique lors de l'histoire du port du foulard Islamique, le gouvernement s'appuyait sur le fait que l'on ne pouvait pas avoir le visage masqué en public.
Et diverses propositions avaient été faites pour modifier ce texte

J'ai aussi vu diverses propositions pour la modification du texte concernant les artistes et autres activités nécessitant de cacher son visage en public

Et bon si on y pense, si il était réellement interdit de cacher son visage en public les casques de moto seraient illégaux aussi ?

à suivre...

[Vector]

Je ne suis pas spécialiste en droit privé, mais cela relève à mon avis de l'ordre public.

2 approches sont possibles:
-la première au sens de l'intérêt général (bon fonctionnement général de la société ou ordre public social, ordre public de protection, ordre public économique), tel que contenu dans l'art 11 de la DDHC de 1789 «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi».

-la seconde au sens de l'ordre public "dans la rue", qui se fonde sur l'art.6 du code civil. C'est cette seconde approche qui nous intéresse plus dans le cas de port de fursuits. Malheureusement, c'est une notion assez floue.

Article 6

(inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803))

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

En gros, il faudrait une atteinte significative à la paix publique: atteinte à la salubrité, à la sécurité. C'est évident que dans ces cas là, l'atteinte est flagrante et le trouble à l'ordre public caractérisé.

En revanche, si il n'y a pas réellement de danger, le trouble pourrait être défini comme une atteinte à la "paix publique" ou à la "quiétude". Une personne déguisée en clown en allant voter pourrait ainsi causer un trouble à l'ordre public (en nuisant à la bonne marche du bureau de vote.)

A mon avis, tout est donc question de contexte et reste à l'appréciation des personnes présentes.

[PanzarDragon]

je sens que cette loi c'est une du genre: "interdiction de prendre un bain en hiver a 3H33 en mangeant des biscuits dans un chapeau melon..." c'est le genre de loi qui peut bien exister, et meme enforcé dans les temps passé, mais mnt est si vieux et presque oublié que tout le monde s'en fout.

[Snarl]

Ca me rappelle une autre loi, qui n'est pas spécifique au port de fursuit, mais qui peut poser problème dans ce contexte : l'obligation de pouvoir justifier de son identité, à tout moment. (Par un document comme une carte d'identité, un passeport, ou autre). Je pense que dans le cas du port de fursuit plus qu'autrement, il vaut mieux ne pas avoir à passer par les procédures spéciales, et pouvoir présenter directement une pièce d'identité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1036.xhtml?&n=Justice&l=N14

Je me rend compte que j'avais oublié ça à Disney...

[Vector]

La loi ne t'oblige absolument pas à porter des papiers d'identité, Snarl.

Tu risques simplement une visite au poste de police le plus proche pour une vérification (4 heures maximum à compter du moment du contrôle dans la rue.)

[PanzarDragon]

une des suiters anglais avais un suer idée, ils avais une pti poche dans son gaunt, ou il mettait ses lunettes plus ses papiers etc.

[Snarl]

La loi ne t'oblige absolument pas à porter des papiers d'identité, Snarl.

Tu risques simplement une visite au poste de police le plus proche pour une vérification (4 heures maximum à compter du moment du contrôle dans la rue.)

Donc on est bien d'accord, autant avoir ses papiers sur soi (même si on est légalement obligé seulement de "justifier" de son identé, les papiers d'identité sont bien adaptés pour ça je trouve), histoire de gagner 4 heures, ne pas ennuyer Mr l'agent pour rien, tout ça ^^.

[Vector]

Evidemment. D'ailleurs, avoir sous sa fursuit un petite sac (étanche) autour du cou pour mettre les papiers importants et les clefs est fort utile pour ça.

[Loupy]

Si vous cherchez que le code civil, vous trouverez pas la moitié des lois françaises... Il y à une cinquantaine de codes différents, et l'ensemble ne forme pas la moitié des lois françaises. Essayez legifrance, mais le site est tellement mal fait que les lois les plus vieilles ou a la portée la plus limitée ne sont pas dedans, et le système de recherche est très mal fait.

[Timduru]

Si vous cherchez que le code civil, vous trouverez pas la moitié des lois françaises... Il y à une cinquantaine de codes différents, et l'ensemble ne forme pas la moitié des lois françaises. Essayez legifrance, mais le site est tellement mal fait que les lois les plus vieilles ou a la portée la plus limitée ne sont pas dedans, et le système de recherche est très mal fait.

Et bien c'est toi qui nous indiquait plus haut que ça se trouvait dans le code civil, donc c'est la que je suis allé voir.
Mais avant ça j'ai bien sur cherché un peu partout y compris légifrance,
mais c'est clair que leur moteur de recherche n'est vraiment pas top..

Pas trouvé pour le moment à part les propositions de lois concernant à l'époque du port du foulard,
à voir lesquelles ont été adoptées et sous quelle formes..
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on3056.asp

à priori ça ne concerne que le port à l'école d'ailleurs...

Mais une chose qui me semble bizarre, à l'époque il y avait déjà cette fameuse rumeur ou loi concernant l'interdiction de se cacher le visage / cacher son identité dans les lieux publiques y compris les écoles donc.
Donc si cette loi existait déjà et était facilement applicable, pourquoi ont-ils eu besoin de faire de nouvelles propositions de lois / lois ?


Sinon à voir aussi si avec l'europe il n'y aurait pas une loi ou directive qui serait plus forte que les lois françaises sur ce point...

Ce genre de choses par exemple:

L’article 10 de la Charte Européenne des droits fondamentaux (Traité de Nice, décembre 2000) dispose : "Ce droit [à la liberté de pensée, de conscience et de religion] implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public [souligné par Cl. C.] ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites [souligné par Cl. C.]." Cet article suit de très près l’art. 18 de la Déclaration universelle de 1948 (ONU) et l’art. 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conseil de l’Europe).


Le traité de la Constitution européenne reprenait "la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites" (partie II, article II-70) ;

Donc bon on n'est ni une religion ni un culte, mais est-ce que ça pourrait tomber dans les termes "conscience" et "conviction" ? ;)))

[Loupy]

Mais une chose qui me semble bizarre, à l'époque il y avait déjà cette fameuse rumeur ou loi concernant l'interdiction de se cacher le visage / cacher son identité dans les lieux publiques y compris les écoles donc.
Donc si cette loi existait déjà et était facilement applicable, pourquoi ont-ils eu besoin de faire de nouvelles propositions de lois / lois ?

Cette loi existe bel et bien, mon père me l'as ressorti à l'époque. Pourquoi ont-ils fait une nouvelle loi ? C'est ce qu'on appelle la propagande : la loi sur le foulard étant une loi votée pour ce problème, ça gagne des points pour l'opinion publique... qui ne sait pas que l'état aurait put tout simplement faire appliquer une vieille loi. D'autres exemples comprennent la récidive, les crimes des mineurs, etc ... Ce sont des lois que l'on applique peu ou pas, et que lorsque tu regardes la télé, les rares intervenants qui disent que ces lois existent déjà ne passent pas souvent... Parce c'est plus médiatique de parler d'une nouvelle loi.

[Morsula]

Bonjour,

Personnellement je ne pense pas que le port d'une fursuit soit quelque chose de dérangeant dans la rue. Moi personnellement ça m'amuserait et ça me ferait encore plaisir d'en croiser un dans la rue, mais c'est sûr qu'il vaut toujours mieux avoir ses papiers sur soi.

Après je pense qu'il y a des lieux où naturellement les fursuiters ne sont pas conviés à se rendre ainsi, comme les écoles (quoi que ça aussi ça m'amuserait énormement ), les lieux de culte, les bâtiments publics (mairies, conseil général, dont l'école pré-citée, etc.), les supermarchés (sauf dans le cadre d'une animation of course), et j'en oublie peut-être.

[Ozone Griffox]

Je pense que tu fais référence à une proposition de loi en 2004 en Belgique "Il est interdit de se présenter dans l'espace public en étant masqué ou déguisé". Elle ne passe pas pour plusieurs raisons, dont celle du port de la Burqa des musulmans.

La loi ne se résume pas à une simple obligation sans fondement. Il y a toujours des contraintes et des conditions derrière chaque restriction. Ou alors nous devrions immédiatement arrêter tous les clowns (ce ne serait pas un mal ^.^).

Si vous refusez de montrer votre visage à une personne habilitée : contrôle de police, douanes, garde de sécurité; c'est suffisement suspect pour vous amenez au poste de police pour un contrôle d'identité. Et même là, le contrôle doit se limiter à une vérification de nom et domicile : La police ne peut pas vous garder sans motif sérieux.

J'ai farfouillé un peu les codes pour trouver ce qui se rapprocherait d'une dissimulation / usurpation d'identité.


L'usage d'un pseudonyme est autorisé par le décret sur la signature électronique du 30 mars 2001.

L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où " le fait de prendre le nom d'un tiers, a été opéré dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales " (article 434-23 du Code Pénal)

Si l'usurpation d'identité vient au soutien d'une infraction de droit commun, elle caractérisera souvent le délit lui même. Par exemple, lorsque la motivation est financière, le délit d'escroquerie sera souvent constitué (article 313-1 du Code Pénal)

Lorsque l'usurpateur prendra la parole en public (forum, chat, liste de discussion etc. …) au nom de l'usurpé, ce sera souvent pour le discréditer. On pourra alors recourir à l'arsenal pénal relatif à la diffamation publique visée à l'article 29 de la Loi sur la presse du 29 Juillet 1881

La responsabilité civile de droit commun exige comme toujours la commission d'une faute, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice (article 1382 du Code Civil).