FranceFurs - Forum Furry

Ce thread essayera de récapituler les différents textes et lois qui pourraient s'appliquer au port de fursuit.

De manière générale il n'y a jamais eu de problèmes pour sortir en fursuit dans les lieux publics, et ce même en dehors des fêtes nationales, carnavals, Halloween, etc..

Mais il vaut toujours mieux avoir connaissance des textes en vigueur au cas où et afin de savoir si c'est simplement toléré de nos jours ou bien complètement autorisé sans ambiguïté :)

Points, informations et opinions en provenance du thread initial:

J'ai récupéré le code civil de 2007 et je n'ai pas trouvé dedans..
Je n'ai pas tout lu mais cherché un peu tous les mots clés auquels je pensait: identité,visage, tête, cacher, masquer...

çà doit se trouver certainement dans un autre texte de loi ou alors ça a été supprimé peut-être..
Je sais que cette loi avait beaucoup été sujet à polémique lors de l'histoire du port du foulard Islamique, le gouvernement s'appuyait sur le fait que l'on ne pouvait pas avoir le visage masqué en public.
Et diverses propositions avaient été faites pour modifier ce texte

J'ai aussi vu diverses propositions pour la modification du texte concernant les artistes et autres activités nécessitant de cacher son visage en public

Et bon si on y pense, si il était réellement interdit de cacher son visage en public les casques de moto seraient illégaux aussi ?

à suivre...

Je ne suis pas spécialiste en droit privé, mais cela relève à mon avis de l'ordre public.

2 approches sont possibles:
-la première au sens de l'intérêt général (bon fonctionnement général de la société ou ordre public social, ordre public de protection, ordre public économique), tel que contenu dans l'art 11 de la DDHC de 1789 «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi».

-la seconde au sens de l'ordre public "dans la rue", qui se fonde sur l'art.6 du code civil. C'est cette seconde approche qui nous intéresse plus dans le cas de port de fursuits. Malheureusement, c'est une notion assez floue.



En gros, il faudrait une atteinte significative à la paix publique: atteinte à la salubrité, à la sécurité. C'est évident que dans ces cas là, l'atteinte est flagrante et le trouble à l'ordre public caractérisé.

En revanche, si il n'y a pas réellement de danger, le trouble pourrait être défini comme une atteinte à la "paix publique" ou à la "quiétude". Une personne déguisée en clown en allant voter pourrait ainsi causer un trouble à l'ordre public (en nuisant à la bonne marche du bureau de vote.)

A mon avis, tout est donc question de contexte et reste à l'appréciation des personnes présentes.

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Membre honoraire de l'Eglise de Jesus Raptor

je sens que cette loi c'est une du genre: "interdiction de prendre un bain en hiver a 3H33 en mangeant des biscuits dans un chapeau melon..." c'est le genre de loi qui peut bien exister, et meme enforcé dans les temps passé, mais mnt est si vieux et presque oublié que tout le monde s'en fout.

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I am enough of an artist to draw freely upon my imagination. Imagination is more important than knowledge. Knowledge is limited. Imagination encircles the world.
-Albert Einstein-

Ca me rappelle une autre loi, qui n'est pas spécifique au port de fursuit, mais qui peut poser problème dans ce contexte : l'obligation de pouvoir justifier de son identité, à tout moment. (Par un document comme une carte d'identité, un passeport, ou autre). Je pense que dans le cas du port de fursuit plus qu'autrement, il vaut mieux ne pas avoir à passer par les procédures spéciales, et pouvoir présenter directement une pièce d'identité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1036.xhtml?&n=Justice&l=N14

Je me rend compte que j'avais oublié ça à Disney...

La loi ne t'oblige absolument pas à porter des papiers d'identité, Snarl.

Tu risques simplement une visite au poste de police le plus proche pour une vérification (4 heures maximum à compter du moment du contrôle dans la rue.)

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Membre honoraire de l'Eglise de Jesus Raptor

une des suiters anglais avais un suer idée, ils avais une pti poche dans son gaunt, ou il mettait ses lunettes plus ses papiers etc.

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Donc on est bien d'accord, autant avoir ses papiers sur soi (même si on est légalement obligé seulement de "justifier" de son identé, les papiers d'identité sont bien adaptés pour ça je trouve), histoire de gagner 4 heures, ne pas ennuyer Mr l'agent pour rien, tout ça ^^.

Evidemment. D'ailleurs, avoir sous sa fursuit un petite sac (étanche) autour du cou pour mettre les papiers importants et les clefs est fort utile pour ça.

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Membre honoraire de l'Eglise de Jesus Raptor

Si vous cherchez que le code civil, vous trouverez pas la moitié des lois françaises... Il y à une cinquantaine de codes différents, et l'ensemble ne forme pas la moitié des lois françaises. Essayez legifrance, mais le site est tellement mal fait que les lois les plus vieilles ou a la portée la plus limitée ne sont pas dedans, et le système de recherche est très mal fait.

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Le plus mignon des louveteaux français

Et bien c'est toi qui nous indiquait plus haut que ça se trouvait dans le code civil, donc c'est la que je suis allé voir.
Mais avant ça j'ai bien sur cherché un peu partout y compris légifrance,
mais c'est clair que leur moteur de recherche n'est vraiment pas top..

Pas trouvé pour le moment à part les propositions de lois concernant à l'époque du port du foulard,
à voir lesquelles ont été adoptées et sous quelle formes..
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on3056.asp

à priori ça ne concerne que le port à l'école d'ailleurs...

Mais une chose qui me semble bizarre, à l'époque il y avait déjà cette fameuse rumeur ou loi concernant l'interdiction de se cacher le visage / cacher son identité dans les lieux publiques y compris les écoles donc.
Donc si cette loi existait déjà et était facilement applicable, pourquoi ont-ils eu besoin de faire de nouvelles propositions de lois / lois ?


Sinon à voir aussi si avec l'europe il n'y aurait pas une loi ou directive qui serait plus forte que les lois françaises sur ce point...

Ce genre de choses par exemple:




Donc bon on n'est ni une religion ni un culte, mais est-ce que ça pourrait tomber dans les termes "conscience" et "conviction" ? ;)))

Cette loi existe bel et bien, mon père me l'as ressorti à l'époque. Pourquoi ont-ils fait une nouvelle loi ? C'est ce qu'on appelle la propagande : la loi sur le foulard étant une loi votée pour ce problème, ça gagne des points pour l'opinion publique... qui ne sait pas que l'état aurait put tout simplement faire appliquer une vieille loi. D'autres exemples comprennent la récidive, les crimes des mineurs, etc ... Ce sont des lois que l'on applique peu ou pas, et que lorsque tu regardes la télé, les rares intervenants qui disent que ces lois existent déjà ne passent pas souvent... Parce c'est plus médiatique de parler d'une nouvelle loi.

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Le plus mignon des louveteaux français

Bonjour,

Personnellement je ne pense pas que le port d'une fursuit soit quelque chose de dérangeant dans la rue. Moi personnellement ça m'amuserait et ça me ferait encore plaisir d'en croiser un dans la rue, mais c'est sûr qu'il vaut toujours mieux avoir ses papiers sur soi.

Après je pense qu'il y a des lieux où naturellement les fursuiters ne sont pas conviés à se rendre ainsi, comme les écoles (quoi que ça aussi ça m'amuserait énormement ), les lieux de culte, les bâtiments publics (mairies, conseil général, dont l'école pré-citée, etc.), les supermarchés (sauf dans le cadre d'une animation of course), et j'en oublie peut-être.

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Morsula

Non ce n'est pas ma fursuit sur l'avatar !

Je pense que tu fais référence à une proposition de loi en 2004 en Belgique "Il est interdit de se présenter dans l'espace public en étant masqué ou déguisé". Elle ne passe pas pour plusieurs raisons, dont celle du port de la Burqa des musulmans.

La loi ne se résume pas à une simple obligation sans fondement. Il y a toujours des contraintes et des conditions derrière chaque restriction. Ou alors nous devrions immédiatement arrêter tous les clowns (ce ne serait pas un mal ^.^).

Si vous refusez de montrer votre visage à une personne habilitée : contrôle de police, douanes, garde de sécurité; c'est suffisement suspect pour vous amenez au poste de police pour un contrôle d'identité. Et même là, le contrôle doit se limiter à une vérification de nom et domicile : La police ne peut pas vous garder sans motif sérieux.

J'ai farfouillé un peu les codes pour trouver ce qui se rapprocherait d'une dissimulation / usurpation d'identité.


L'usage d'un pseudonyme est autorisé par le décret sur la signature électronique du 30 mars 2001.

L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où " le fait de prendre le nom d'un tiers, a été opéré dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales " (article 434-23 du Code Pénal)

Si l'usurpation d'identité vient au soutien d'une infraction de droit commun, elle caractérisera souvent le délit lui même. Par exemple, lorsque la motivation est financière, le délit d'escroquerie sera souvent constitué (article 313-1 du Code Pénal)

Lorsque l'usurpateur prendra la parole en public (forum, chat, liste de discussion etc. …) au nom de l'usurpé, ce sera souvent pour le discréditer. On pourra alors recourir à l'arsenal pénal relatif à la diffamation publique visée à l'article 29 de la Loi sur la presse du 29 Juillet 1881

La responsabilité civile de droit commun exige comme toujours la commission d'une faute, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice (article 1382 du Code Civil).